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Voici comment faire le transfert de votre siège social

Comme une personne physique, la société doit avoir un nom (on parle de la dénomination sociale), et un domicile, c'est-à-dire là où elle es située dans l'espace. Toutes ces mentions précitées sont des mentions qui doivent figurer dans les status. Elles sont donc appelées les mentions légales. En effet, il arrive qu'en cours de vie sociale, les associés décident de changer à leur structure l'endroit auquel doit être menée l'activité. Il s'agit alors d'effectuer un transfert de siege social. Pour ce faire, plusieurs étapes sont à respecter, et soumises aux dirigeants afin de réussir en toute quiétude cette opération. Le préalable est de saisir tous les éléments susceptibles de déplacement. A cet effet, un bilan de la situation présente de l'entreprise est requis, afin de définir les enjeux du déplacement. Cela signifie qu'il faut valablement situer les raisons qui auraient conduit à ce déplacement afin de ne pas retomber dans les mêmes situations. Cela permettra également d'améliorer la manière de faire, pour agrémenter l'activité menée. Il faudra également savoir la valeur de l'entreprise compte tenu de sa situation financière, et il faut en outre savoir si l'activité menée est la bienvenue au nouvel endroit trouvé. De ce fait, il faudra alors avoir un plan de délocalisation bien établi avant d'entamer les formalités juridiques en vigueur.

Le transfert de la société part d'une décision commune puis se matérialise

Le transfert de siege socialest une décision prise à l'unanimité par les dirigeants sociaux encore appelés les associés. Elle se matérialise par une publication dans un journal d'annonces légales. Ainsi, cette publication est faite en double dans les cas ci-après: lorsque la société se détache de la juridiction d'une chambre de commerce pour une autre, ou alors lorsque la société quitte un pays pour un autre. Dans les deux cas, la décision de délocalisation est portée dans un journal d'annonces légales au pays de départ, mais aussi au pays d'arrivée. Au pays de départ pour signaler que l'entreprise qui son territoire habituel, et au pays d'arrivée pour porter connaissance au public et aux autorités qu'une structure nouvelle vient d'être installée. Par ailleus, l'entreprise doit être munie d'un acte justificatif d'occupation de nouveaux locaux.